Quelles sont les notions comptables rattachées à la liasse fiscale ?
Il est important de comprendre le sens de ces notions afin d’appréhender correctement la définition de la liasse fiscale.
Le compte de résultat
Il s’agit d’un document comptable qui permet de synthétiser l’état financier de l’entreprise à un moment précis de son année fiscale. Le compte de résultat est composé des détails des activités de votre entreprise, et permet d’illustrer son résultat net grâce à la soustraction entre vos ventes (produits) et vos charges (vos dépenses).
Le bilan
Le bilan est également un document comptable qui permet d’illustrer les actifs et passifs de votre entreprise : ce qu’elle possède et ce qu’elle doit. Le bilan comptable est un tableau représentant ainsi la situation patrimoniale de votre entreprise au moment de la clôture de son exercice comptable.
La Valeur Ajoutée
La Valeur Ajoutée est un SIG (Solde Intérimaire de Gestion) qui permet d’illustrer la capacité qu’a votre entreprise à créer de la richesse grâce à la soustraction des charges nécessaires pour la création de vos produits et la valeur finale de ces derniers.
Le régime d’imposition
Il s’agit ici de la manière dont vont être calculés les impôts que devra payer votre entreprise sur ses bénéfices. On distincte actuellement trois régimes d’imposition différents, qui sont adaptés aux spécificités des entreprises selon leur activité, leur taille et leur chiffre d’affaires :
- Le régime de la microentreprise ;
- Le régime réel ;
- Le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime simplifié
Il s’agit ici de la première catégorie composant le régime réel, qui s’applique aux entreprises ayant des activités commerciales. Le régime réel simplifié est donc un régime d’imposition qui va déterminer, en partie, la composition de liasse fiscale de votre entreprise. Pour bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d’affaires hors taxes de votre entreprise ne devra pas dépasser certains seuils prédéfinis selon votre activité.
Le régime normal
Le régime normal compose la deuxième et dernière catégorie du régime réel, et qui s’applique cette fois-ci aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés par le régime simplifié.
Le régime fiscal
Si le régime d’imposition permet de calculer le bénéfice imposant d’une entreprise, le régime fiscal, quant à lui, détermine quels revenus doivent être soumis aux impôts : on distingue donc ici, hors le régime de la microentreprise, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Quelle est la définition de la liasse fiscale ?
Maintenant que vous avez en main toutes les notions importantes, penchons-nous sur la composition et l’utilité de la liasse fiscale.
À quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents relatifs à la fiscalité et à la comptabilité de votre entreprise, qui sont assemblés dans un dossier qui doit être envoyé à l’Administration Fiscale à la fin de votre année comptable (lors de la clôture de l’exercice, donc).
La bonne composition de la liasse fiscale est primordiale, car elle va permettre de transmettre à l’Administration Fiscale un bilan complet et officiel de l’état financier de votre entreprise. Ainsi, celle-ci pourra calculer le montant des impôts de votre entreprise à partir d’une base solide et fiable. Il est important de noter que l’Administration Fiscale vous oblige à déclarer de manière claire les composants de vos flux financiers. La liasse fiscale permet ainsi de transmettre à cette entité l’ensemble des informations nécessaires.
De quoi est composée la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est composée de deux éléments principaux :
- La déclaration de résultats de l’entreprise ;
- Les tableaux annexes.
Il faut savoir que la déclaration de résultats de l’entreprise sera différente selon son régime fiscal : la déclaration 2035 sera remplie par les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, tandis que la déclaration 2065 concernant les entreprises qui doivent payer un impôt sur les sociétés. La liasse fiscale peut aussi être simplifiée si vous dépendez du régime simplifié, ou normal, dans le cas d’un assujettissement au régime normal.
Les tableaux annexes, quant à eux, sont au nombre de 18, et comprennent entre autres les éléments suivants :
- Les amortissements ;
- Le compte de résultat de l’exercice ;
- La Valeur Ajoutée ;
- La composition du capital social ;
- L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice ;
- Les parties « actif » et « passif » du bilan ;
- Etc.
Que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas la date de dépôt de la liasse fiscale ?
Toutes les entreprises, mises à part les autoentrepreneurs, ont l’obligation de transmettre leur liasse fiscale à l’Administration Fiscale à la clôture de leur exercice. En cas d’oubli ou de retard volontaire, votre société devra payer une amende forfaitaire de son résultat à l’Administration Fiscale.
